Conditions générales de vente (CGV)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Entre les soussignés :

CANILIV’, micro-entreprise représentée par Olivia TAGARROSO, demeurant 5 bd des Coquibus, 91000 EVRY-COURCOURONNES, titulaire de l’ACACED délivrée par le Ministère de l’agriculture, Siret : 10533819800010, immatriculation au RNE : 17/06/2026, courriel : contact@caniliv.fr, TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du CGI,

Ci-après dénommé « Le Prestataire » ou « l’Educateur » ;

Et :

Le Client,

Ci-après dénommé(e) « Le Client »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles le Prestataire s’engage à fournir des services d’éducation canine et/ou de rééducation comportementale au Client. La signature et/ou l’acceptation en ligne du présent document vaut acceptation sans réserve des CGV. Le client est informé que le présent document contractuel s’appliquera à toutes les prestations qu’il réservera auprès du Prestataire au cours de l’année civile 2026.

2. NATURE DES PRESTATIONS

2.1 Différentes prestations

Le Prestataire propose les services suivants :

Bilan comportemental accompagné de son compte-rendu (durée : 1h30 minimum) ;
Séance individuelle de suivi éducatif et/ou comportemental (durée : 45 minutes à 1h) ;
Accompagnement pré-adoption (durée : 1h minimum) ;
Cours collectif (durée : 45 minutes à 1h) ;
Balade collective (durée : 1h30 à 2h) ;
Pack « Bienvenue à la maison » (4 rendez-vous : visite post-adoption comprenant un bilan comportemental, son compte-rendu, deux séances individuelles, une balade collective);
Pack « Evolution & Consolidation » (5 séances individuelles de suivi).

La réalisation d’un bilan comportemental est un préalable obligatoire à toute réservation de séances individuelles, collectives ou balades.

2.2 Descriptif des prestations

• Bilan comportemental

Description : Consultation initiale obligatoire pour toute prise en charge éducative ou comportementale. Elle permet d’analyser le profil du chien, de comprendre l’origine des comportements et de fixer des objectifs. Cette séance essentiellement théorique se déroule nécessairement à domicile.
Livrable : Envoi d’un compte-rendu écrit détaillé reprenant l’analyse des axes comportementaux et le plan de travail personnalisé
Durée : 1h30 minimum.

• Séance individuelle de suivi

Description : Séance de travail personnalisée (à domicile ou en extérieur) dédiée à la mise en pratique du plan éducatif ou à la rééducation comportementale validée lors du bilan.
Durée : 45 minutes à 1h.

L’éducateur se réserve le droit de moduler la durée de la prestation en fonction de l’état de fatigue ou de santé de l’animal, ainsi que des conditions météorologiques, sans que cela n’ouvre droit à une réduction tarifaire.

• Accompagnement pré-adoption

Description : Session de conseil et de prévention visant à préparer sereinement l’arrivée de l’animal : aide au choix de la race/du profil du chien, préparation de l’environnement de vie, matériel nécessaire, conseils pour guider les premiers jours de votre compagnon à la maison.
Durée : 1h minimum.

• Cours collectif

Description : Séance d’éducation encadrée en petit groupe, visant à travailler la socialisation, les apprentissages de base et la concentration du chien en présence de congénères et de stimulations diverses.
Durée : 45 minutes à 1h.

• Balade collective

Description : Promenade en groupe visant à parfaire la socialisation des chiens, à travailler les codes canins en liberté ou en longe, et à guider les propriétaires dans la lecture des interactions.
Durée : 1h30.

L’accès aux balades collectives est strictement réservé aux chiens âgés de 6 mois minimum, afin de respecter la fin de leur période de développement (exploration en étoile). L’éducateur se réserve le droit de moduler la durée de la prestation en fonction de l’état de fatigue ou de santé de l’animal, ainsi que des conditions météorologiques, sans que cela n’ouvre droit à une réduction tarifaire.

• Pack « Bienvenue à la maison »

Description : Programme complet d’accompagnement pour l’arrivée d’un nouveau chien ou chiot au foyer. Ce forfait global comprend :
- 1 visite post-adoption (avec bilan comportemental et son compte-rendu écrit)
- 2 séances individuelles de suivi
- 1 balade collective (âge requis du chien : 6 mois).
Validité : L’ensembledes prestations de ce pack est à utiliser dans un délai de 6 mois à compter de la date du paiement (ou du premier versement). L’éducation d’un chien demandant de la régularité, il appartient au Client de planifier les rendez-vous dans ce délai. À l’expiration de cette période, les prestations non consommées seront définitivement perdues sauf résiliation pour motif légitime ou force majeure (art 11.4) ou impossibilité imputable au Prestataire.

Dans l’hypothèse où la sociabilité du chien ne lui permettrait pas de suivre une balade collective, l’Educateur pourra décider de la remplacer par une séance individuelle.

• Pack « Evolution & Consolidation »

Description : Forfait de 5 séances individuelles de suivi afin de construire des bases solides et de consolider les apprentissages.
Validité : L’ensembledes prestations de ce pack est à utiliser dans un délai de 6 mois à compter de la date du paiement (ou du premier versement). L’éducation d’un chien demandant de la régularité, il appartient au Client de planifier les rendez-vous dans ce délai. À l’expiration de cette période, les prestations non consommées seront définitivement perdues sauf résiliation pour motif légitime ou force majeure (art 11.4) ou impossibilité imputable au Prestataire.

Inclus dans toutes les prestations : Un suivi personnalisé par WhatsApp est offert à l’issue de chaque rendez-vous, permettant d’échanger sur vos progrès et de répondre à vos questions durant toute la durée de votre accompagnement.

2.3 Lieu et date d’exécution de la prestation

Les prestations d’éducation ou de rééducation canine sont, par nature, mobiles. Le lieu de rendez-vous est déterminé d’un commun accord entre le Prestataire et le Client avant chaque séance. Il est choisi de manière stratégique en fonction de l’adresse du Client, des besoins d’apprentissage et des problématiques comportementales spécifiques du chien (à domicile, en milieu urbain, en milieu naturel, sur terrain clos, etc.).

Le Prestataire se réserve le droit de modifier le lieu d’une séance si les conditions de sécurité, la météo ou l’état émotionnel/physique du chien l’exigent, après en avoir informé le Client dans un délai raisonnable.

2.4. Zone d’intervention et frais de déplacement

Les tarifs indiqués dans la grille tarifaire incluent les déplacements du Prestataire dans un rayon de 10 km autour du siège social de la société soit 20 km aller-retour.

Au-delà de cette zone, des frais de déplacement supplémentaires seront appliqués selon le barème suivant :

· 0 à 20 km aller-retour : Inclus dans le prix de la séance.

· au-delà de 21 km aller-retour : 0,70 € par kilomètre supplémentaire.

Les kilomètres seront calculés via l’application Google Maps et seront expressément validés par le Client lors de la prise de rendez-vous.

3. CONDITIONS D’ADMISSION DU CHIEN

Pour pouvoir participer aux séances, le chien du Client doit obligatoirement remplir les conditions suivantes :

Être identifié par puce électronique ou tatouage ;
Être à jour des vaccins obligatoires ;
Être traité contre les parasites internes (vers) et externes (puces/tiques) ;
Pour les chiens de 1ère et 2ème catégorie, le Client doit impérativement fournir avant la première séance le permis de détention, l’évaluation comportementale, ainsi que l’attestation d’assurance responsabilité civile spécifique. Le port de la muselière sera obligatoire selon la législation en vigueur.

4. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS

4.1. Obligation de moyens du Prestataire

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes ses compétences et ses connaissances pour atteindre les objectifs fixés. L’éducation canine reposant sur la coopération de l’animal et l’implication constante et durable du maître, le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Ainsi, aucun résultat comportemental précis ne peut être garanti compte tenu de la variabilité propre à chaque chien, à son environnement et à l’implication du propriétaire.

4.2. Obligations et responsabilité du Client

Le Client reste le gardien juridique de son chien pendant toute la durée de la séance (Art. 1243 du Code Civil). Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages causés par le chien à des tiers, animaux ou biens durant les séances, sauf garde transférée (laisse) ou faute prouvée du Prestataire.

Le Client certifie posséder une assurance Responsabilité Civile couvrant les dommages causés par son chien.

Le Client s’engage à respecter les consignes de sécurité données par le Prestataire au cours des séances, à utiliser du matériel adapté et sécurisé à son chien (les colliers étrangleurs, à pointes ou électriques sont strictement interdits dans le cadre des cours).

Le Client s’engage à se présenter aux séances avec le matériel demandé par l’Éducateur (laisse, longe, collier plat ou harnais adapté, muselière, friandises…).

5. RESERVATION

Toute prestation doit faire l’objet :

d’une demande préalable du Client auprès du Prestataire par téléphone (07.59.94.33.97) ou mail (contact@caniliv.fr) ou le cas échéant par inscription via le logiciel dédié mis en place par le Prestataire ;
du versement d’arrhes d’un montant de 30 % du prix de la prestation (sauf forfait) ;
d’une validation par l’Éducateur Canin.

6. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les tarifs pour l’année civile 2026 sont les suivants :

Bilan comportemental accompagné de son compte-rendu : 100 € ;
Séance individuelle de suivi éducatif et/ou comportemental : 60 € ;
Accompagnement pré-adoption : 45 € ;
Cours collectif : 25 € ;
Balade collective : 25 € ;
Pack « Bienvenue à la maison » : 210 € ;
Pack « Evolution & Consolidation » : 275 €.

La réservation d’une prestation (hors forfait) s’accompagne obligatoirement du versement d’arrhes d’un montant de 30 % du prix du service correspondant.

Pour les prestations hors forfait, le règlement (solde après versement des arrhes) s’effectue par espèces, virements ou carte bancaire à l’issue de chaque séance.

Pour le règlement du Pack « Bienvenue à la maison », le paiement s’effectue au choix du
Client :

Au comptant : l’intégralité du montant total de 210 € est réglée lors de la première prestation (le bilan) ;
En plusieurs fois (paiement fractionné) : le prestataire accorde une facilité de paiement en 2fois sans frais, selon l’échéancier suivant :
- 100 € lors du bilan + 110 € lors de la deuxième séance individuelle.

Pour le règlement du Pack « Evolution & Consolidation », le paiement s’effectue au choix du
Client :

Au comptant : l’intégralité du montant total de 275 € est réglée lors de la première prestation ou lors de la réservation ;
En plusieurs fois (paiement fractionné) : le prestataire accorde une facilité de paiement en 2fois sans frais, selon l’échéancier suivant :
- 150 € lors de la première séance ou réservation + 125 € lors de la troisième séance individuelle.

Tout retard de paiement d’une échéance entraînera la suspension immédiate des prestations en cours jusqu’à régularisation.

7. ANNULATION ET RETARD

7.1 Annulation du rendez-vous par le Client

Le Client s’engage à annuler ou reporter toute séance au moins 48 heures à l’avance. Le cas échéant, le rendez-vous sera reporté à une date ultérieure selon les disponibilités mutuelles des deux parties.

En cas de non-respect répété de ce délai ou/et d’annulations abusives, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution du contrat et de refuser toute nouvelle réservation de la part du Client. En outre, et conformément à l’article L. 214-1 du code de la consommation, le versement des arrhes restera acquis à l’Educateur, sauf annulation pour force majeure ou motif légitime en application des dispositions du présent contrat ou exercice du droit légal de rétractation.

7.2 Annulation du rendez-vous par l’Éducateur

L’Éducateur se réserve le droit de reporter une séance en cas de force majeure, conditions météorologiques extrêmes (canicule, tempête mettant en danger les chiens ou les humains) ou maladie. La séance sera planifiée à une date ultérieure.

Si le report n’est pas raisonnablement envisageable, le versement des arrhes fera l’objet d’un remboursement le cas échéant.

7.3 Retards

En cas de retard du Client, la séance ne sera pas prolongée d’autant et se terminera à l’heure initialement prévue, afin de ne pas décaler les rendez-vous suivants du Prestataire.

8. SANTÉ ET SÉCURITÉ

Le Client s’engage à informer le Prestataire de toute maladie, blessure ou problème comportemental avant le début de la prestation.

Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre une séance ou de refuser un animal s’il juge que les conditions de sécurité (ex : absence de muselière, laisse…) ne sont pas réunies ou si l’état de santé de l’animal est incompatible avec le travail.

L’usage d’outils coercitifs (colliers étrangleurs, à pointes, électriques) est strictement interdit lors des séances conformément à la législation en vigueur. L’éducateur se réserve le droit de refuser le cours si le matériel utilisé nuit au bien-être de l’animal.

Le Client s’engage à respecter scrupuleusement les consignes de sécurité données par le Prestataire (maintien en laisse, distances de sécurité, etc.). En cas de non-respect de ces consignes mettant en danger la sécurité d’autrui, l’Éducateur se réserve le droit d’interrompre immédiatement la séance, sans remboursement possible.

Pour des raisons de sécurité, les enfants de moins de 12 ans ne pourront pas être admis pour les prestations réalisées hors du domicile du Client.

9. DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat valant conditions générales de vente fixe les conditions contractuelles entre les parties pour toute réservation d’une prestation de service par le client au cours de l’année civile 2026.

10. DROIT DE RETRACTATION

10.1 Pour toutes les prestations (à l’exclusion des Packs) :

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement. Ce délai court à compter de l’acceptation des CGV lors de la réservation en ligne par le Client ou à défaut de la date de signature du présent contrat. L’exercice du droit légal de rétractation lorsqu’il est encore applicable entrainera le remboursement des arrhes.

Toutefois, en application de l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation et en validant sa réservation, le Client :

demande expressément l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation ;
reconnaît avoir été informé que son droit de rétractation prendra fin dès lors que la prestation aura été intégralement exécutée par le Professionnel avant l’expiration du délai légal de rétractation ;
accepte expressément la perte de son droit de rétractation lorsque la prestation aura été entièrement réalisée.

En conséquence, lorsque la prestation a été intégralement exécutée à la demande expresse du Client avant la fin du délai de rétractation, celui-ci ne pourra plus exercer son droit de rétractation et aucun remboursement ne pourra être exigé à ce titre.

10.2 Pour les Packs

La prestation s’exécute sur plusieurs semaines à réaliser sous 6 mois.

Toutefois, en application de l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation et en validant sa réservation, le Client :

demande expressément l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation ;
reconnaît avoir été informé que son droit de rétractation prendra fin dès lors que la prestation aura été intégralement exécutée par le Professionnel avant l’expiration du délai légal de rétractation ;
accepte expressément la perte de son droit de rétractation lorsque la prestation aura été entièrement réalisée.

Néanmoins, le Client conserve son droit de rétractation pour la partie non exécutée dans le délai légal précité. Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, si le Client exerce son droit de rétractation, il sera redevable envers l’Éducateur Canin d’un montant proportionnel aux services d’éducation canine effectivement fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Plus précisément, seules les séances déjà réalisées seront alors facturées.

Pour le calcul de cette somme, les prestations sont valorisées comme suit :

Pack « Bienvenue à la maison »

si le Client se rétracte après le bilan initial, la somme de 100 €, correspondant au premier versement reste acquise au Prestataire ;
si le Client se rétracte après le bilan et une séance individuelle, la somme de 160 € reste acquise au Prestataire ;
si le Client se rétracte après le bilan et deux séances individuelles, la somme de
200 € reste acquise au Prestataire.

Pack « Evolution & Consolidation »

si le Client se rétracte après la première séance, la somme de 60 euros reste acquise au Prestataire ;
si le Client se rétracte après la deuxième séance, la somme de 120 € reste acquise au Prestataire ;
si le Client se rétracte après la troisième séance, la somme de
180 € reste acquise au Prestataire ;
si le Client se rétracte après la quatrième séance, la somme de 240 € reste acquise au Prestataire.

La décision de rétractation du Client devra être formalisée par écrit au Prestataire, conformément au modèle annexé au présent contrat, dans les 14 jours de la conclusion du présent contrat.

Le cas échant, le Prestataire remboursera au Client les sommes versées excédant le montant des prestations déjà réalisées, conformément aux barèmes précités, sous 14 jours calendaires à compter de l’exercice du droit de rétractation.

11. RESILIATION

La résiliation ne vaut que pour la réservation des Packs (prestation à exécution successive) après le délai légal de rétractation de 14 jours calendaires.

11.1. Résiliation à l’initiative du Client (hors motif légitime et force majeure)

Le Client peut résilier le présent contrat à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par tout autre moyen écrit prouvant sa réception. Dans ce cas, seules les séances déjà effectivement réalisées seront facturées au prorata :

Pack « Bienvenue à la maison »

si le Client résilie après le bilan initial, la somme de 100 €, correspondant au premier versement reste acquise au Prestataire ;
si le Client résilie après le bilan et une séance individuelle, la somme de 160 € reste acquise au Prestataire ;
si le Client résilie après le bilan et deux séances individuelles, la somme de 200 € reste acquise au Prestataire.

Pack « Evolution & Consolidation »

si le Client se rétracte après la première séance, la somme de 60 euros reste acquise au Prestataire ;
si le Client se rétracte après la deuxième séance, la somme de 120 € reste acquise au Prestataire ;
si le Client se rétracte après la troisième séance, la somme de
180 € reste acquise au Prestataire ;
si le Client se rétracte après la quatrième séance, la somme de 240 € reste acquise au Prestataire.

11.2. Résiliation pour motif légitime ou force majeure

Le contrat peut être résilié de plein droit, sans indemnité de part ni d’autre, en cas de force majeure ou de motif légitime dûment justifié par écrit. Sont considérés comme motifs
légitimes :

Le décès ou l’incapacité physique de longue durée du chien rendant l’éducation impossible attesté par un certificat vétérinaire ;
Le décès ou l’incapacité physique grave et prolongée du Client ;
Le déménagement du Client dans une zone géographique rendant l’exécution du contrat manifestement impossible (hors de la zone d’intervention de l’Éducateur ;
la maladie, l’accident ou l’hospitalisation du Prestataire.

Dans ces hypothèses, seules les séances déjà effectivement réalisées seront facturées au prorata en application des barèmes énoncés à l’article 11.1.

Le cas échant, le Prestataire remboursera au Client les sommes versées excédant le montant des prestations déjà réalisées sous 14 jours calendaires à compter de l’exercice du droit de résiliation.

11.3. Résiliation à l’initiative de l’Éducateur Canin

L’Éducateur Canin se réserve le droit de résilier le contrat unilatéralement et sans préavis dans les cas suivants :

Non-respect par le Client des consignes de sécurité mettant en danger l’Éducateur, lui-même ou des tiers.
Comportement violent, abusif ou maltraitant du Client envers son propre chien lors des séances.
Comportement irrespectueux du Client envers l’Educateur (absences répétées, comportement agressif ou injurieux…) ;
Défaut de paiement après une mise en demeure restée infructueuse.

Le Prestataire informera préalablement le Client par écrit.

En cas de résiliation pour ces motifs, seules les séances déjà effectivement réalisées seront facturées au prorata décrit dans les articles précédents. Le cas échant, le remboursement se réalisera conformément au prorata sous 14 jours calendaires à compter de la résiliation écrite.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents, fiches de suivi, et outils pédagogiques remis ou rendus accessibles par l’Éducateur Canin au Client restent la propriété intellectuelle exclusive de l’Éducateur Canin.

Leur transmission au Client n’entraîne aucun transfert de droit de propriété intellectuelle. Le Client s’engage à utiliser ces supports exclusivement dans un cadre privé et pour l’éducation de son propre chien. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou diffusion (totale ou partielle) de ces supports à des tiers ou sur les réseaux sociaux est strictement interdite sans l’accord écrit préalable de l’Éducateur Canin.

13. PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

CANILIV’ est responsable du traitement des données personnelles collectées du Client (nom, prénom, coordonnées, adresses, informations sur le chien et son environnement). Le traitement de ces données est nécessaire à l’exécution de notre contrat de prestation de services et au respect de nos obligations légales. Plus précisément, elles sont indispensables pour la gestion des rendez-vous, le suivi pédagogique, la facturation et la sécurité des séances.

Les données sont strictement confidentielles. Elles ne sont jamais vendues ni partagées avec des tiers, à l’exception de nos outils de gestion (comptabilité, facturation, réservation : RINTINTIN PRO). Elles sont conservées pendant 5 ans après la fin des prestations (10 ans pour les factures).

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition concernant ses données par simple mail à l’adresse contact@caniliv.fr.

En cas de réclamation non résolue, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

14. MEDIATION ET LITIGES

14.1 Résolution amiable préalable

Conformément aux articles L. 612-1, L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige non résolu l’opposant à l’Éducateur Canin.

Le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son différend directement auprès de l’Éducateur Canin par une réclamation écrite (envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail).

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de l’Éducateur Canin dans un délai d’un (1) mois, le Client peut saisir gratuitement l’entité de médiation désignée par l’Éducateur Canin, à savoir :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

14.2 Droit et tribunal compétent

Le présent contrat et les relations qui en découlent entre l’Éducateur Canin et le Client sont régis et soumis au droit français.

À défaut d’accord amiable ou de réussite de la médiation, le Client peut saisir, à son choix :

Le tribunal du lieu du domicile de l’Éducateur Canin (défendeur) ;
Le tribunal du lieu de l’exécution de la prestation d’éducation canine ;
Le tribunal du lieu où il demeurait (son propre domicile) au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

▢ [Case à cocher obligatoire] Je demande expressément l’exécution immédiate des prestations d’éducation canine avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours. J’ai conscience et je reconnais expressément qu’en conséquence, je renonce à mon droit de rétractation dès lors que les prestations auront été pleinement exécutées.

☐ [Case à cocher pour le Pack] Je reconnais qu’en cas de rétractation du Pack « Bienvenue à la maison » et/ou Pack « Evolution & Consolidation » après le début des prestations dans le délai de 14 jours, je devrai régler le montant correspondant aux prestations déjà réalisées.

Le Client [ ] autorise / [ ] n’autorise l’Éducateur Canin à photographier ou filmer le chien dans le cadre des séances d’éducation et à utiliser ces images de manière gratuite et anonyme. Ces captations pourront être exploitées pendant 10 ans pour l’illustration des supports de formation, le site internet de l’entreprise, ou les réseaux sociaux professionnels de l’Éducateur Canin (Instagram, Facebook, etc.). Le Client demeure libre de procéder au retrait de cette autorisation par écrit. En tout état de cause, L’Éducateur Canin s’interdit de publier des images permettant d’identifier clairement le Client (visage, voix) sans son accord écrit préalable.

Fait à : [Ville] Le : [Date]

Le Prestataire : Le Client :

Annexe : lettre de rétractation à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur

Prénom et nom du consommateur

Son adresse

Code postal – Ville

CaniLiv’

5 boulevard des coquibus

91000 – EVRY

À …, le … (date de la lettre)

Madame, Monsieur,

Le … (indiquez la date de réservation du Pack), j’ai réservé auprès de votre société le Pack « Bienvenue à la maison » pour lequel les prestations suivantes ont d’ores et déjà été effectuées :

Bilan comportemental,
………[lister les prestations réalisées],

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation légal.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir faire application de la facturation au prorata des prestations réalisées conformément à l’article 10.2 du contrat signé avec votre société.

Je vous prie de croire, Madame, à l’expression de mes sentiments distingués.

Signature